Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 6 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF161224GNTC684
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF161224GNTC684
N° RG : N/A
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
L'Afrodutch Transport
C/
M. Ibrahima M'Bemba BARRY
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/01/2025 | 6 janvier 2025 |
| 2 | 6 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit Afrodutch Transport, représentée par son gérant Monsieur Morlaye DORE en son action; Au fond: L'y dit bien fondée; Constate l'attestation de vente à crédit en date de 10 novembre 2021; Constate la violation des termes de ladite attestation de vente à crédit par Ibrahima M'Bemba BARRY; Constate le procès-verbal de confrontation en date du 17 mai 2024 dans lequel Ibrahima M'Bemba BARRY reconnait avoir fait un acompte de 61.000.000 GNF sur 210.000.000 GNF dont le reliquat est de 119.000.000 GNF après déduction du prix de vente de la tête du camion de marque Volvo. En conséquence, condamne M. Ibrahima M'Bemba BARRY au paiement de la somme de 119.000.000 GNF résultant du reliquat du prix de la vente de camion de marque Volvo à titre principal et 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Déboute Afrodutch Transport, représentée par son gérant M. Morlaye DORE du surplus de ses prétentions; Condamne Ibrahima M'Bemba BARRY aux dépens; Le tout en application des articles 998, 1111 et 1180 du code civil, 741 et 572 du CPCEA. | Non défini |
