Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025 Décisions affaire N° JUDF091224GNTC693
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NUA : JUDF091224GNTC693

N° RG : N/A

Cinquième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara

PARTIES : M. Laye CAMARA C/ La société de production de Thé dite «SO.PRO.MA»

OBJET : Paiement de dividendes en paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 16 décembre 2024 Affectation Affectation à la Cinquieme-Section pour le 15/01/2025 15 janvier 2025
2 15 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 22/01/2025 pour les répliques du demandeur. 22 janvier 2025
3 22 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 29/01/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 29 janvier 2025
4 29 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 05/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 5 février 2025
5 5 février 2025 Renvoi Renvoi au 12/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 12 février 2025
6 12 février 2025 Renvoi Renvoi au 19/02/2025 pour la comparution des parties. 19 février 2025
7 19 février 2025 Renvoi Renvoi au 26/02/2025 pour être statué sur l'exception soulevée. 26 février 2025
8 26 février 2025 Renvoi Renvoi au 19/03/2025 pour (Motif non indiqué dans le plumitif). 19 mars 2025
9 26 février 2025 Renvoi Renvoi au 12/03/2025 pour la comparution des parties. Par application de la théorie des gares principales et des disposition pertinentes de l'article 4 des statuts de la défenderesse, se déclare compétant et invite en conséquence les parties litigantes à conclure au fond. 12 mars 2025
10 19 mars 2025 Renvoi Renvoi au 26/03/2025 pour la comparution de la défenderesse. 26 mars 2025
11 26 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/04/2025 30 avril 2025
12 30 avril 2025 Renvoi Ordonne le rabattement du délibéré et la réouverture des débats. Renvoi ultime au 07/05/2025 pour dépôt d'écriture du défendeur. 7 mai 2025
13 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. 14 mai 2025
14 14 mai 2025 Renvoi Renvoi au 21/05/2025 pour la comparution des parties. 21 mai 2025
15 21 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/06/2025 4 juin 2025
16 4 juin 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: reçoit M. Laye CAMARA en son action et la société SOPROMA SA, représentée par son représentant légal, M. Ismaël Sidiki KABA; Au fond: Y procédant; -Constate l'existence de la société SOPROMA SA, représentée par son représentant légal, M. Ismaël Sidiki KABA suivant statut daté du 29 Septembre 2014; -Constate la qualité d'actionnaire de M. Laye CAMARA dans la dite société ; -Constate que la société SOPROMA SA n'a effectué aucune activité depuis sa constitution; -Constate le défaut de production d'état financier justifiant de l'existence de bénéfices distribuables; En conséquence: -Déboute M. Laye CAMARA de l'ensemble de ses prétentions parce que mal fondées; -Le condamne reconventionnellement au paiement en faveur de la société SOPROMA SA, représentée par son représentant légal, M. Ismaël Sidiki KABA de la somme de 50.000.000GNF à titre de dommages et intérêts pour action abusive et vexatoire; -Met les frais et dépens à la charge du demandeur; -Le tout en application des dispositions des articles 1122 du code civil, 51, 53, 144, 145,146 et 754 de l'AUDSC-GIE; 4 et 8 de la loi L/2021/0034/AN du 04 Juillet 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. Non défini