Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 14 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF160226GNTC1229
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF160226GNTC1229
N° RG : 075
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La société Clatième SARLU
C/
La société Ally Négoce International Group, Me Moustapha Touré
OBJET : Injoction de restituer
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 19 février 2026 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 24/02/2026 | 24 février 2026 |
| 2 | 19 février 2026 | Renvoi | Renvoie en chambre de conseil pour le 03 Mars 2026 à 12H. | 14 avril 2026 |
| 3 | 14 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/04/2026 (Homologation du protocole d'accord). | 28 avril 2026 |
