Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 14 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF180226GNTC1237
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF180226GNTC1237
N° RG : 083
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La société Kamsar Pétrolium SA
C/
La Société Géo sécuris SAS
OBJET : Assignation à jour fixe en contestation de résiliation de bail professionnel
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 19 février 2026 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 24/02/2026 | 24 février 2026 |
| 2 | 24 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 03/03/2026 pour la comparution de la partie défenderesse. | 3 mars 2026 |
| 3 | 3 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 10/03/2026 pour KAMSAR PETROLIUM. | 10 mars 2026 |
| 4 | 10 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 24/03/2026 pour Géo Sécurité. | 24 mars 2026 |
| 5 | 24 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 14/04/2026 sur l'ensemble des moyens souleves. | 14 avril 2026 |
| 6 | 14 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Constate qu'à travers l'article 13 du contrat signé entre les parties, elles ont convenu de recour à un mode de réglement amiable avant toute action judiciaire; constate que la société kamsar pétrolium SA n'a pas observé ce prealable ;admet le moyen tendant à déclarer son action irrecevable pour ce motif. Met les depens à la charge de KPSA. | Non défini |
