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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 30 juin 2026
Décisions affaire N° JUDR120626GNTCC1517
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR120626GNTCC1517
N° RG : 107
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
NML COHIBA
C/
International Company of Commodites SARL
OBJET : Rèfèré d'heure à heure (Rétractation d'Ordonnance)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 16 juin 2026 | Renvoi en chambre de conseil | Renvoi au 17/06/2026 pour plaidoirie. | Non défini |
| 2 | 30 juin 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement par ordonnance, en matière d'exécution et en premier ressort; vu l'urgence; Constatons l'acquiescent explicite des prétentions de la société NML COHIBALLC par la saisissante International Company of Commodites SARL; En conséquence, déclarons caduque notre ordonnance n°120/CAB/PI CKRY/2026 du 27 avril 2026 déclarons nulle la saisie conservatoire sur le navire MVAVRA 1 et ordonne sa mainlevée; Rappelons que la présente ordonne est exécutoire de droit nonobstant appel, Mettons les dépens à la charge de société International Company Of Commodites SARL; Et avant signé la minute avec le Greffier. | Non défini |
