Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2026
Décisions affaire N° JUDF160226GNTC1230
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF160226GNTC1230
N° RG : 076
Quatrième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
M. Abdoulaye DIALLO
C/
M. Madou DIOUF
OBJET : Paiement d'arriérée de loyer de bail et en paiement de D.I
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 février 2026 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 04/03/2026 | 4 mars 2026 |
| 2 | 4 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2026 pour les parties. | 11 mars 2026 |
| 3 | 11 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 18/03/2026 pour les mêmes motifs. | 18 mars 2026 |
| 4 | 18 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Maître Saran DIOUMESSY, Avocate à la cour. | 25 mars 2026 |
| 5 | 25 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 29/04/2026 | 29 avril 2026 |
| 6 | 29 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir en avoir délibéré ; En la forme : reçoit Abdoulaye DIALLO, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate l'expiration du congé régulièrement donné par Abdoulaye DIALLO à Modou DIOUF ; En conséquence prononce la résiliation du bail liant les parties et ordonne l'expulsion de M. Modou DIOUF des lieux, ainsi que tous occupants de son chef ; Condamne Modou DIOUF à payer à Abdoulaye DIALLO la somme de 10.500.000 GNF représentant les arriérés de loyer, sans préjudice de ceux à échoir jusqu'à son expulsion, à raison de 1.500.000 GNF par mois. Le condamne également au paiement de la somme de 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Le condamne en outre aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Le tout en application des articles 1034 du code civil, 112 et 133 de l'AUDCG, 741 et 572 du CPCEA ; Et avons signé avec la greffière. | Non défini |
