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Rôle d'audience de Fond du 5 mars 2026
Décisions affaire N° JUDF020625GNTC457
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NUA : JUDF020625GNTC457
N° RG : 252
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
La Société CDM Chine
C/
Le Conseil Guinéen des Chargeurs (CGC) SAU et la Société United Bank of Africa (UBA) SA
OBJET : Assignation à jour fixe ( suspension de l'exécution d'un avis à tiers defendeurs )
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 5 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/06/2025 pour les répliques des défendeurs. | 12 juin 2025 |
| 2 | 12 juin 2025 | Renvoi | Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 24 juillet 2025 |
| 3 | 24 juillet 2025 | Renvoi | Renvoi au 31/07/2025 pour les répliques de la Société CDM Chine. | 31 juillet 2025 |
| 4 | 31 juillet 2025 | Renvoi | Renvoi au 09/10/2025 pour les répliques du Conseil Guinéen des Chargeurs. | 9 octobre 2025 |
| 5 | 9 octobre 2025 | Autre | (Se référer au Greffe du Tribunal de Commerce de Conakry) | Non défini |
| 6 | 13 novembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/12/2025 pour tentative de règlement à l'amiable. | 4 décembre 2025 |
| 7 | 4 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/12/2025 pour motif d'indisponibilité du Président. | 11 décembre 2025 |
| 8 | 11 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/12/2025 pour sur les observation du Ministère Public et pour CDM | 18 décembre 2025 |
| 9 | 18 décembre 2025 | Renvoi | Renvoi au 08/01/2026 pour les conseils guinéen des chargeurs | 8 janvier 2026 |
| 10 | 8 janvier 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 05/02/2026 (sur exception) | 5 février 2026 |
| 11 | 5 février 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré en faveur de - Dispositif : Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement à l'égard du CGC et par jugement réputé contradictoire à l'égard de la société UBA SA, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Dit que l'avis à tiers détenteur dont l'annulation est demandée est un acte administratif; En conséquence, déclare incompétent à connaitre de la présente procédure d'annulation d'avis à tiers détenteur (ATD) pris par l'Agent judiciaire de l'Etat; Renvoie les parties à mieux se pourvoir; Met les dépens à la charge de la société CDM CHINE SA; Le tout en application des articles 8 de la loi sur les juridictions de commerce, 36 de la loi sur la cour suprême, 27 de la loi sur l'organisation judiciaire, 195, 223 et 741 du CPCEA. Et la minute est signée par le Président et le Greffier. | Non défini |
