Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 28 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR311224GNTC565
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR311224GNTC565
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Sheng Mining Company
C/
(Entreprise Rep/Abdoulaye Sankon)
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 28 janvier 2025 | Autre | Constatons l'acquiescement de la défenderesse. En conséquence, ordonnons la main levée de la saisie contestée. | Non défini |
