Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 28 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF080725GNTC488
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NUA : JUDF080725GNTC488

N° RG : 285

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA

PARTIES : La Société BMK Transit C/ La Société MAT Force Compagnie Sahélienne d'Industries (CSI MAT Force) SA

OBJET : Assignation en paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 10 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 24/07/2025 pour (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). 24 juillet 2025
2 24 juillet 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 29/07/2025 29 juillet 2025
3 29 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 07/10/2025 pour la comparution des parties. 7 octobre 2025
4 7 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 14/10/2025 pour la comparution de MAT Force et communication de pièces par BMK. 14 octobre 2025
5 14 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/11/2025 4 novembre 2025
6 4 novembre 2025 Autre Rabat le délibéré et ordonne la mise en état avec la comparution des parties désigne le président Mamadou KABA à l'effet d'y procéder. Non défini
7 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 21/04/2026 pour la comparution de MAT Forces. 21 avril 2026
8 21 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour cause de non affichage au rôle de ce jour. 28 avril 2026
9 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour cause de non affichage au rôle de ce jour. 5 mai 2026
10 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 12/05/2026 pour la comparution des parties. 12 mai 2026
11 12 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/05/2026 26 mai 2026
12 26 mai 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 09/06/2026 pour cause d'indisponibilité des Juges Consulaires de ladite section. 9 juin 2026
13 9 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/06/2026 16 juin 2026
14 16 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 23/06/2026 23 juin 2026
15 23 juin 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, par défaut en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré En la forme: Déclare recevable la Société KAKE TRANSIT SARL en son action. Au fond : Dit qu'elle est fondée; - Constate la facture n°001/2022 émise par la société BMK TRANSIT; - Constate le non-paiement par la société MAT Force Compagnie Sahélienne d'Industrie SA de son engagement contractuel ; En conséquence, condamne société MAT Force Compagnie Sahélienne d'Industrie SA au paiement de la somme de 482.039.936 gnf à titre principale et 50.000.000 gnf à titre de dommages et intérêts, en faveur de la société BMK Transit ; Dit n'y avoir pas lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision; Dépens à la charge de la défenderesse ; Le tout en application 1111, 1103, 1091 du code civil, 572 et 741 du CPCEA. Non défini