Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 6 février 2025 Décisions affaire N° JUDF311224GNTC687
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF311224GNTC687

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Crédit Kash Guinée Conakry SA C/ La Société DIAMS Multicom International SARL

OBJET : Adjudication

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 février 2025 Autre Statuant publiquement, en matière commerciale et en dernier ressort; Constate la régularité de la procédure; Constate la non survenance d'enchère pendant l'allumage successif des trois bougies par Maître Mohamed Lamine SYLLA, Huissier de justice instrumentaire; En conséquence, dit que l'immeuble formant la parcelle hors lotissement de Yattaya-Fossidet, consistant en un terrain urbain bâti, d'une contenance totale de 1.030,6111 m², inscrit sous le numéro du plan de codification parcellaire (PCP): CORM21932900 objet de titre foncier N° 11875/2008/TF du 28 Mai 2008 appartenant à Monsieur Boubacar BARRY, est adjugé à sa créancière la Société Crédit Kash Guinée Conakry SA au prix de 2.000.000.000 GNF; outre les frais de poursuites taxés à la somme de 55.036.151 GNF; Dit que la société Crédit Kash Guinée-Conakry est tenu de rembourser à l'affectant hypothécaire Boubacar BARRY la différence entre sa créance de 838.480.359 GNF (majorée des frais de poursuite) et la mise à prix de 2.000.000.000 GNF; Ordonne au conservateur foncier de Conakry de procéder conformément aux textes en vigueur, aux formalités de mutation du titre foncier dudit immeuble au nom de la Société Crédit Kash Guinée-Conakry SA; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. Et ont signé le Président et le Greffier. Non défini