Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 27 novembre 2024
Décisions affaire N° JUDF201124GNTC721
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF201124GNTC721
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Les HF Ahmed BANGOURA
C/
La Société Générale Guinée SA
OBJET : Annulation d'un jugement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 27 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 2 | 21 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/02/2025 (Sur la fin de non recevoir). | 4 février 2025 |
| 3 | 4 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Admet la fin de non-recevoir tirée de la forclusion; Déclare irrecevable les héritiers de feu Ahmed Fernand BANGOURA en leur action. Déboute la Société Générale SA, de sa demande reconventionnelle comme non justifiée; Met les dépens à la charge des demandeur; Le tout ayant fait application des dispositions des articles 1-14, 313 de l'Acte Uniform Portant Recouvrement des Créances et des Voies d'Exécution, 40, 235 et 741 du CPCEA. | Non défini |
