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Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 12 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF241024GNTC769
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NUA : JUDF241024GNTC769

N° RG : N/A

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Société SOCOBA SARL C/ Djimba CAMARA

OBJET : Résiliation de baux

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 octobre 2024 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 19 février 2025
2 19 février 2025 Renvoi Renvoi au 05/03/2025 pour la comparution des défendeurs ( voie d'avenir). 5 mars 2025
3 5 mars 2025 Renvoi Renvoi au 12/03/2025 pour la comparution du défendeur (Ultime). 12 mars 2025
4 12 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 02/04/2025 2 avril 2025
5 2 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 09/04/2025 9 avril 2025
6 9 avril 2025 Autre statuant publiquement, contradictoirement à l' égard de Mme Salématou TRAORE, répute contradictoire à l' égard de M.et Mme Mohamed Djimba CAMARA, Alpha Amadou kaïra BARRY, Oumar SYLLA, Mme Teningbé KOMAH et par défaut à l'égard de M.et Mme et les sociétés: SIN-NAN Eugène SOUMAORO, BSB Tours and services, Mamadou Moudjitaba, Fodé CAMARA, Ousmane DOUMBOUYA, La société PANAUDIT Guinée SARLU, Ibrahima FOFANA, La société Gold Water Guinée SARL, Mariame KOUROUMA, Jacqueline Massa GROVOGUI, Mariama Ibrahima SYLLA, Saran KABA, Alhassane DIAKITE, Mohamed Lamine CAMARA, Bintou KABA, Mamadou Moudjitaba DIALLO, Mariama FOFANA, Tassy FOFANA, Aminata TOURE, société Cacao Café de Guinée SARL et ALY CAMARA en matière commerciale et en premier ressort; après en avoir délibéré; En la forme: déclare la Société SOCOBA SARL, représentée par son Gérant, recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; constate les contrats de baux à usage commercial produits aux débats; Constate les exploits de mises en demeure de Me Demba CAMARA, Huissier de justice; Constate que les parties ont inséré aux articles 9 et 12 de leur contrat une clause résolutoire de plein droit; En conséquence, constate la résiliation des contrats de baux à usage commercial portant sur les magasins sis au grand marché de Conakry liant la Société SOCOBA SARL aux preneurs messieurs et mesdames ainsi que les Sociétés ci-après: Mohamed Djimba CAMARA, SIN-NAN, Eugène SOUMAORO, BSB Tours and services, Mamadou Moudjitaba, Alpha Amadou kaïra BARRY, Fodé CAMARA, Ousmane DOUMBOUYA, La société PANAUDIT Guinée SARLU, Ibrahima FOFANA, Oumar SYLLA, La société Gold Water Guinée SARL, Mariame KOUROUMA, Jacqueline Massa GROVOGUI, Mariama Ibrahima SYLLA, Saran KABA, Alhassane DIAKITE, Mohamed Lamine CAMARA, Bintou KABA, Mamadou Moudjitaba DIALLO, Salématou TRAORE, Mariama FOFANA, Teningbé KOMAH, Tassy FOFANA, Aminata TOURE, société Cacao Café de Guinée SARL et ALY CAMARA, et prononce leur expulsion ainsi que tout occupant de leur chef desdits magasins objet de bail, au non respect de leur obligation principale de paiement de loyer; Les condamne chacun en ce qui les concerne au paiement en faveur de la Société SOCOBA SARL des montants suivants; M. Mohamed Djimba CAMARA, 18.000.000 GNF; M. SIN-NAN Eugène SOUMAORO, 7.500.000 GNF; La Société BSB Tours and services, 23.500.000 GNF; M. Mamadou Moudjitaba DIALLO, 35.000.000 GNF; M. Alpha Amadou kaïra BARRY, 4.800.000 GNF; M. Fodé CAMARA, 21.000.000 GNF; M. Ousmane DOUMBOUYA, 42.000.000 GNF; la société PANAUDIT Guinée SARLU, 20.000.000 GNF; M. Ibrahima FOFANA, 27.000.000 GNF; M. Oumar SYLLA, 6.000.000 GNF; La société Gold Water Guinée SARL, 84.000.000 GNF; Mme Mariame KOUROUMA, 36.000.000 GNF; Mme Jacqueline Massa GROVOGUI, 20.000.000 GNF, Mme Mariama Ibrahima SYLLA, 31.000.000 GNF; Mme Saran KABA, épouse CAMARA, 24.000.000 GNF; M. Alhassane DIAKITE, 35.000.000 GNF; M. Mohamed Lamine CAMARA, 11.400.000 GNF; Mme Bintou KABA, 42.000.000 GNF; M. Mamadou Moudjitaba DIALLO, 66.400.000 GNF; Mme Salématou TRAORE, 44.000.000 GNF; Mme Mariama FOFANA, 26.400.000 GNF; Mme Teningbé KOMAH, 21.000.000 GNF; M. Tassy FOFANA,10.000.000 GNF, Mme. Aminata TOURE, 49.000.000 GNF; la société Cacao Café de Guinée SARL, 49.500.000 GNF et Aly CAMARA, 32.000.000 GNF, représentants selon le cas, le reliquat des loyers pour une partie des mois d'Avril et Mai 2023, outre aux échus et à échoir, jusqu'à parfaite libération les lieux objet de bail, déboute la Société SOCOBA SARL de sa demande de paiement de dommages et intérêts comme non fondée; Met les dépens à la charge des défendeurs; Le tout en application des dispositions des articles 6, 7, 9, 12 des contrats de baux, 112, 133 de l'AUDCG, 125 alinéa 1, 131 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. Non défini