Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 31 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF120225GNTC278
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NUA : JUDF120225GNTC278

N° RG : 073

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry

PARTIES : Arafan BERETE C/ Moussa KEITA

OBJET : Résiliation de bail expulsion, paiement des loyers échus et à échoir et PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 13 février 2025 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 17/02/2025. 17 février 2025
2 17 février 2025 Renvoi Renvoi au 03/03/2025 pour les répliques. 3 mars 2025
3 3 mars 2025 Renvoi Renvoi au 17/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 mars 2025
4 17 mars 2025 Renvoi Renvoi au 31/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 31 mars 2025
5 31 mars 2025 Renvoi Renvoi au 28/04/2025 pour le demandeur. 28 avril 2025
6 28 avril 2025 Renvoi Renvoi au 12/05/2025 pour les mêmes motifs. 12 mai 2025
7 12 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/05/2025 26 mai 2025
8 26 mai 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate l'absence d'intérêt de Arafan BERETE à agir contre Moussa KEITA; En conséquence, admet la fin de non recevoir tirée du défaut d'intérêt soulevée par Moussa KEITA et déclare Arafan BERETE irrecevable en son action; Condamne Arafan BERETE aux dépens. Non défini