Judicalex - Guinee

NUA : JUDF141124GNTC740

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Jean Jacque KOUMBADOUNO C/ Mohamed KEITA

OBJET : Restitution

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	21 novembre 2024	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 20/01/2025	20 janvier 2025
2	20 janvier 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/02/2025	24 février 2025
3	24 février 2025	Renvoi	Renvoi au 03/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif.	3 mars 2025
4	3 mars 2025	Autre	Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme : Reçoit Jean Jacques KOMBADOUNO en son action; Au fond: L'y dit bien fondé; Constate l'exploit de sommation interpellative de payer en date du 14Juin 2024; Constate une convention du prêt intitulé prêt particulier non daté signée cependant de toutes les parties dans laquelle et ressort ce qui suit: Ce prêt est destiné au financement des activités commerciales et économique de Mohamed KEITA (l'emprunteur) assorti d'un intérêt conventionnel de 20%, soit un remboursement de 100.000.000 GNF + 20.000.000 GNF à la date du 22 Octobre 2023 , deux reçus respectivement datés du 27/03/24 et celui du 19/04/2024 et sa violation par Mohamed KEITA pour défaut de paiement normal du prêt; En conséquence ,condamne Mohamed KEITA au paiement de la somme de 177.220.000GNF en sa faveur au titre de sa créance résultant du prêt d'argent en principal ,intérêts et accessoire; Condamne Mohamed KEITA aux dépens ; Le tout en application des articles 1181et 998 du code civil ,741 du CPCEA.	Non défini