Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 26 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF210724GNTC821
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NUA : JUDF210724GNTC821

N° RG : N/A

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : M. Mohamed SAKHO C/ M. Mohamed TOURE et Fodé Moussa TOURE

OBJET : Résiliation, expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 juillet 2024 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 12/03/2025 12 mars 2025
2 12 mars 2025 Renvoi Renvoi au 26/03/2025 pour la communication d'écriture par le défendeur et leur comparution. 26 mars 2025
3 26 mars 2025 Renvoi Renvoi au 16/04/2025 pour la constitution d'Avocat pour les défendeurs. 16 avril 2025
4 16 avril 2025 Renvoi Renvoi au 23/04/2025 pour la comparution du défendeur. 23 avril 2025
5 23 avril 2025 Renvoi Renvoi au 07/05/2025 pour les répliques des défendeurs. 7 mai 2025
6 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 21/05/2025 pour les répliques du demandeur. 21 mai 2025
7 21 mai 2025 Renvoi Renvoi au 28/05/2025 pour les mêmes motifs. 28 mai 2025
8 28 mai 2025 Renvoi Renvoi au 11/06/2025 pour les répliques des défendeurs. 11 juin 2025
9 11 juin 2025 Renvoi Renvoi au 18/06/2025 pour les mêmes motifs. 18 juin 2025
10 18 juin 2025 Renvoi Renvoi au 02/07/2025 pour les répliques du demandeur. 2 juillet 2025
11 2 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 juillet 2025
12 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour les mêmes motifs. 30 juillet 2025
13 30 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 15/10/2025 pour les répliques du demandeur. 15 octobre 2025
14 15 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 29/10/2025 pour les mêmes motifs et pour la comparution des défendeurs. 29 octobre 2025
15 29 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/11/2025 sur la fin de non recevoir. 19 novembre 2025
16 19 novembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constate que les courriers dates des 12 juin et 17 juillet 2023 signifiés suivant exploit datés des 13 juin et 18 juillet 2023 ne remplissent pas les conditions de la mise en demeure exigée par l'article 133 de l'AUDCG. En conséquence, déclare Docteur Mohamed SAKHO irrecevable en sa demande de résiliation et d'expulsion pour défaut de mise en demeure préalable; Met les dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 133 de l'AUDCG et 741 du CPCEA. Non défini