judicalex-gn
Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 31 octobre 2024 Décisions affaire N° JUDF241024GNTC764
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun délai.

NUA : JUDF241024GNTC764

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Mamadou Djan DIALLO C/ Sékou Mamadi KEITA

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N° Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 octobre 2024 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 19 février 2025
2 19 février 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 26/02/2025 26 février 2025
3 26 février 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 12/03/2025 12 mars 2025
4 12 mars 2025 Autre Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: rejette la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité de M. Mamadou Djan DIALLO, comme non fondée; Le déclare recevable en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate l'engagement de payer le montant réclamé en date du 08 septembre 2023, auquel est joint la copie de la carte nationale d'identité de M. Sékou Mamady KEITA; En conséquence, condamne M. Sékou Mamady KEITA au paiement en faveur de M. Mamadou Djan DIALLO des sommes de neuf mille euro ( 9 000 €) à titre principal, convertible en francs guinéens, et de vingt millions de francs guinéens (20.000.000 GNF) à titre de dommages et intérêts pour tous préjudices subis; Déboute M. Sékou Mamady KEITA de sa demande reconventionnelle de paiement comme étant non fondée; Rejette la demande d'exécution provisoire comme non justifiée; Rappelle que la loi N° 044 du 08 décembre 1992 sur les intérêts légaux moratoires s'applique de plein droit; Met les dépens à la charge de M. Sékou Mamady KEITA; Le tout en application des dispositions des articles 1091, 1098, 1100, 1111 du code civil, 1 de la loi N° 044 du 08 décembre 1992 sur les intérêts légaux moratoires, 1er bis, 4, 125, 235, 531 à 537, 573, 574 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. Non défini