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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 19 février 2025
Décisions affaire N° JUDF150125GNTC233
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF150125GNTC233
N° RG : 028
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO
PARTIES :
La Société African Mining Corporation BV (AMCO) de droit Belge
C/
La Société Mining Company Katanga Guinée (MCK Guinée) SARL
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 23 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 29/01/2025 | 29 janvier 2025 |
| 3 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 5 mars 2025 |
| 4 | 5 mars 2025 | Renvoi | Ordonne la communication du dossier au Ministère Public pour faire connaître son avis sur l'incompétence soulevée et renvoyons l'affaire au 19/03/2025 à cet effet. | 19 mars 2025 |
| 5 | 19 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/03/2025 pour le dépôt des observations du Ministère Public. | 26 mars 2025 |
| 6 | 26 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 09/04/2025 sur l'exception d'incompétence. | 9 avril 2025 |
| 7 | 9 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate l'insertion d'une clause d'arbitrage dans le contrat d'exploitation minière à ciel ouvert en date du 1er Juillet 2024 liant les Sociétés African Mining Corporation BV (AMCO) et Mining Company Katanga Guinée (MCK Guinée) SARL; En conséquence, se déclare incompétent à connaître du présent différend les opposant et renvoie la Société African Mining Corporation BV (AMCO) à mieux se pourvoir; Met les dépens à sa charge; Le tout en application des dispositions des articles 43.5 du contrat liant les parties, 13 alinéa 1 de l'AUA, 223 alinéa 1 et 741 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président et le Greffier. | Non défini |
