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Rôle d'audience de Fond du 5 mai 2026
Décisions affaire N° JUDF231225GNTC1093
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NUA : JUDF231225GNTC1093
N° RG : 456
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La société de droit guinéen Conakry Terminal SA
C/
La société Equipements Mine Service (EMS) Sarlu
OBJET : Responsabilité contractuelle en renboursement du…...perçu et paiement de dommages et intérêts et autres
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 8 janvier 2026 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 13/01/2026 | 13 janvier 2026 |
| 2 | 13 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 20/01/2026 pour la comparution de la défenderesse. | 20 janvier 2026 |
| 3 | 20 janvier 2026 | Renvoi | Renvoi au 03/02/2026 pour Pour dépôt d'écriture d'EMS | 3 février 2026 |
| 4 | 3 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 10/02/2026 pour cause de formation du président de ladite section. | 10 février 2026 |
| 5 | 3 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 10/02/2026 pour cause de formation du président de ladite section. | 10 février 2026 |
| 6 | 10 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 24/02/2026 pour les mêmes motifs. | 24 février 2026 |
| 7 | 24 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 03/03/2026 pour les même motifs. | 3 mars 2026 |
| 8 | 3 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 31/03/2026 avec possibilité de déposer les écritures par le défendeur. | 31 mars 2026 |
| 9 | 31 mars 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 05/05/2026 | 5 mai 2026 |
| 10 | 5 mai 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré ; En la forme: Dit que l'action de la société Conakry Terminal SA est recevable; Au fond: dit qu'elle est fondée; Constate le contrat de prestation de service FIDIC Vert nº2024/TX06 en date du 18 décembre 2024, portant sur la construction d'un entrepôt de stockage au port sec de Kagbelen, signé entre les sociétés Conakry Terminal SA et Equipement Mine Service Sarlu ; Constate la non-exécution de ses obligations contractuelles par la société Equipements Mine Service Sarlu ; Constate la résiliation dudit contrat aux torts exclusifs de la défenderesse ; En conséquence, condamne la société Equipement Mine Service Sarlu à payer à la société Conakry Terminal SA, les sommes suivantes: - 3.059.966.855 de francs guinéens représentant le montant de trop perçu, sur les travaux réalisés ; - 305.996.685 gnf représentant les 10% de pénalité de retard convenu dans le contrat; - 500.000.000 gnf à titre de dommages et intérêts pour inexécution du contrat, ainsi que tout autres préjudices confondus ; Deboute la société Conakry Terminal SA du surplus de ses prétentions; Met les dépens à la charge de la société Equipement Mine Service Sarlu. Le tout en application des dispositions des articles 1035, 1111, 1457 du code civil, 09, 44, 741 du CPCEA, et 12 du contrat liant les parties. | Non défini |
