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Rôle d'audience de Refere du 9 avril 2026
Décisions affaire N° JUDR270126GNTC1195
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
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NUA : JUDR270126GNTC1195
N° RG : 008
Prémière Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M. Ibrahima SALL
C/
Dr Mamadou Lamarana (BALL)
OBJET : Contestation de saisie de biens meubles corporels
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 3 février 2026 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 05/02/2026 | 5 février 2026 |
| 2 | 5 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/02/2026 pour la comparution de M. Mamadou Lamarana et à condition pour le demandeur de lui signifié les pièces par voie d'huissier. | 12 février 2026 |
| 3 | 12 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2026 pour cause de l'assemblée générale des greffiers. | 19 février 2026 |
| 4 | 19 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2026 pour la comparution du défendeur et signification des pièces par le demandeur par voie d'huissier. | 26 février 2026 |
| 5 | 26 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2026 pour le défendeur. | 12 mars 2026 |
| 6 | 12 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 26/03/2026 pour le demandeur. | 26 mars 2026 |
| 7 | 26 mars 2026 | Renvoi | Renvoi au 02/04/2026 pour cause de formation des Magistrats et Greffiers. | 2 avril 2026 |
| 8 | 2 avril 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré sur l'incompétence pour décision être rendue le 09/04/2026. | 9 avril 2026 |
| 9 | 9 avril 2026 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 16/04/2026. | 16 avril 2026 |
| 10 | 16 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Constatons l'ordonnance n°10 du 14 Janvier 2026, rendu par la juridiction de première instance de Télimélé; Disons que la contestation relative à la saisie particulière sur le fondement des faits de l'ordonnance échappe à l'application des actes uniformes des voies et procédures; En conséquence: Nous nous déclarons incompétent à connaître de cette affaire et renvoyons les parties à mieux se pourvoir; Réservons les intérêts; Le tout en application des dispositions des articles 8, 69 de la loi L/2021/032/AN du 04 Juillet 2021 portant création, attribution et fonctionnement des juridictions de commerce en république de Guinée; 153, 172 de l'acte uniforme portant les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution; 44,741 et 201 du CPCEA. | Non défini |
