Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2026 Décisions affaire N° JUDF301025GNTC949
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NUA : JUDF301025GNTC949

N° RG : 361

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M.Karkaba GASSAN C/ ARY'S Cosmetique et ARY'S Collection et M.Soufiane SOUARE

OBJET : Paiement et Expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 6 novembre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 12/11/2025 12 novembre 2025
2 12 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 19/11/2025 pour la communication des parties. 19 novembre 2025
3 19 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour la communication des pièces à la défenderesse. 3 décembre 2025
4 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour les répliques de la défenderesse. 17 décembre 2025
5 17 décembre 2025 Renvoi Renvoi ultime au 24/12/2025 pour les mêmes motifs. 24 décembre 2025
6 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au primitif. 7 janvier 2026
7 7 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour les répliques du demandeur. 21 janvier 2026
8 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour les répliques de la défenderesse. 4 février 2026
9 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de service entre les ministres du ministère de la justice. 11 février 2026
10 11 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/03/2026 25 mars 2026
11 25 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : En application des dispositions des articles 7, 74 et 107 du CPCEA, rabat le délibéré réouvre les débats et ordonne la communication du dossier au ministère public pour faire connaître sous avis sur l'exception d'incompétence soulevée et revoie l'affaire au 08/04/2026. 8 avril 2026
12 8 avril 2026 Renvoi Renvoi au 15/04/2026 pour cause de décès. 15 avril 2026
13 15 avril 2026 Renvoi Renvoi au 29/04/2026 pour les répliques des parties et les observations au ministère public. 29 avril 2026
14 29 avril 2026 Renvoi Renvoi au 06/05/2026 pour la comparution des parties. 6 mai 2026
15 6 mai 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 20/05/2026 sur l'exception d'incompétence. 20 mai 2026
16 20 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement contradictoirement , en matière commerciale et en première ressort; Après avoir en délibéré; En la forme: constate que les parties sont liées par un Magasins, sis dans la commune de Kaloum, Conakry Constate que le litige opposant les parties entraîne l'application de l'acte uniforme sur le droit commercial général ; Dit que la clause attribution de compétences insérée dans le dit contrat ne saurait primer sur les domaines que relèvent de l'ordre public; En conséquence, rejette l'exception d'incompétence du tribunal de ce siège comme non fondé et se déclare compétent à connaître de l'affaire; Invite les défendeurs à conclure au fond pour l'audience du 10/06/2026; Reserve les dépens; Le tout en application des dispositions, des articles 7 du contrat, 4 et 8 et 8 de la loi N° 2021/0034/du 04/07/2021, pourtant création, attribution organisation et fonctionnement des juridictions de commerce 101 de l'AUDCG. 10 juin 2026