Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 23 décembre 2024
Décisions affaire N° JUDF161224GNTC681
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF161224GNTC681
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La Société N'Dimba SARL
C/
M. Malick Issac SOUMAH
OBJET : Résiliation de bail et restitution (Paiement et Dommages Intérêts)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 23 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 06/01/2025 | 6 janvier 2025 |
| 2 | 6 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/01/2025 | 27 janvier 2025 |
| 3 | 27 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/02/2025 | 3 février 2025 |
| 4 | 3 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale en premier et en dernier ressort ; En application de l'article 9 de la loi N°2021/0034/AN portant création attributions organisations et fonctionnements des juridictions de commerce de Conakry; Après en avoir délibéré; En la forme: réçoit la société N'Dimba SARL représenté par son gérant M. Ismaël SANGARE en son action; Au fond: l'y dit bien fondé; Constate le contrat de bail commercial entre la société N'dimba SARL et M. Malick Issac SOUMAH en date du 19/07/2024; En conséquence, condamne M. Malick Issac SOUMAH au paiement de la somme du 18.000.000 GNF à titre principal et 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire; Le condamne également aux dépens; Le tout en application des articles 1180 et 1111 du code civil 572 et 741 du CPCEA. | Non défini |
