Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 24 avril 2025 Décisions affaire N° JUDR070125GNTC6
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NUA : JUDR070125GNTC6

N° RG : 006

Troisième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Mamadou Taibou BAH C/ Thierno Nouhou DIALLO et La Société Générale Guinée SA

OBJET : Contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 février 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 27/02/2025 27 février 2025
2 27 février 2025 Renvoi Renvoi au 06/03/2025 pour la communication des pièces par le demandeur. 6 mars 2025
3 6 mars 2025 Renvoi Renvoi au 13/03/2025 pour les mêmes motifs. 13 mars 2025
4 13 mars 2025 Renvoi Renvoi au 20/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 20 mars 2025
5 20 mars 2025 Renvoi Renvoi au 03/04/2025 pour le dépôt d'écriture par le défendeur. 3 avril 2025
6 3 avril 2025 Renvoi Renvoi au 10/04/2025 pour Mamadou Tahirou BAH. 10 avril 2025
7 10 avril 2025 Renvoi Renvoi au 17/04/2025 pour la comparution des parties. 17 avril 2025
8 17 avril 2025 Renvoi Renvoi au 24/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 24 avril 2025
9 24 avril 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/05/2025 22 mai 2025
10 22 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/05/2025 29 mai 2025
11 29 mai 2025 Autre Nous, juge délégué agissant conformément à l'article 49 de l'acte uniforme organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution. Statuant en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré; Vu l'urgence; En la forme: Déclarons M. Mamadou Taibou BAH recevable en sa contestation; Au fond: Déclarons régulière et valable la saisie attribution de créances pratiquées sur les avoirs de M. Mamadou Taibou BAH par M. Thierno Nouhou DIALLO, entre les mains de la société Générale Guinée SA, à travers exploits de Me Aboubacar CAMARA et Boubacar T SYLLA, Huissier de justice associés, en date du 17 décembre 2024. Maintenons la saisie et ordonnons la continuation des poursuites; Disons que l'appel contre la présente ordonnance est non suspensif d'exécution; Mettons les dépens à la charge de Mamadou Taibou BAH; Et avons signé la minute avec la greffière. Le tout en application des dispositions des articles 1-16, 160, 172, de l'AUVE, 741 du CPCEA; Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et années ci-dessus portés. Non défini