Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 30 juillet 2026
Décisions affaire N° JUDF270726GNTCC1629
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délai.
NUA : JUDF270726GNTCC1629
N° RG : 323
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Mme Mabinty Kaba et Mme Mballou Fatoumata Bangoura
C/
HF Fana Bangoura et Mohamed Camara
OBJET : Annulation de bail à usage professionnel sequestre des loyers en réedition des comptes et paiement des DI
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 juillet 2026 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 07/10/2026 | 7 octobre 2026 |
