Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 29 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF240325GNTC353
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NUA : JUDF240325GNTC353

N° RG : 148

Prémière Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Boubacar LY C/ Thièrno Amadou Marga DIALLO

OBJET : Expulsion, paiement des loyers échus, à échoirs et PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 3 avril 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 08/04/2025 8 avril 2025
2 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour la comparution du défendeur. 15 avril 2025
3 15 avril 2025 Renvoi Renvoi ultime au 29/04/2025 pour la comparution du défendeur. 29 avril 2025
4 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 6 mai 2025
5 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour la comparution du demandeur. 20 mai 2025
6 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour le défendeur 27 mai 2025
7 27 mai 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/06/2025 3 juin 2025
8 3 juin 2025 Autre Statuant publiquement, réputé contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable M. Boubacar LY ( Aboubacar) en son action; Au fond: Constate l'expiration du préavis donné à M. Thierno Amadou Marga DIALLO; En conséquence, ordonne la résiliation du contrat de bail liant M. Boubacar LY ( Aboubacar) et M. Thierno Amadou Marga DIALLO, condamne M. Thierno Amadou Marga DIALLO au paiement de 18.900.000 GNF représentant les loyers à échu et à échoir jusqu'à parfaite libération des lieux; Ordonne, en outre, l'expulsion de M. Thierno Amadou Marga DIALLO des magasins et tous occupants de son chef; Dit n'y avoir pas lieu à exécution; Met les dépens à la charge de M. Thierno Amadou Marga DIALLO; Le tout en application des articles 112, 137 de l'acte uniforme portant sur le droit commercial général, 44, 131, 574, 741 du CPCEA, 1111 et suivants du Code Civil. Et ont signé le Président et le Greffier. Non défini