Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 18 février 2025
Décisions affaire N° JUDF311224GNTC573
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF311224GNTC573
N° RG : N/A
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M. Moise HABA
C/
Severin MONEMOU
OBJET : Rupture abusive de contrat de bail
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 26 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 28/01/2025. | 28 janvier 2025 |
| 4 | 28 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 (rabat le délibéré invite le demandeur à fournir au Tribunal les justificatifs des montants sollicités). | 4 février 2025 |
| 5 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 18/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 18 février 2025 |
| 6 | 18 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 25/02/2025 | 25 février 2025 |
| 7 | 25 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commerciale et en premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Déclare l'action de M. Moise HABA recevable . Au fond: Dit qu'elle est fondée; Constate le contrat de bail conclu entre M. Moise HABA et Severin MONEMOU, portant sur les complexes hôteliers Yombila et Yombila Plus, Pour une durée de Trois ans; Constate la résiliation unilatéral et abusive dudit contrat par M. Severin MONEMOU; En conséquence, Condamne M. MONEMOU à payer en faveur de M. Moise HABA , les sommes ci-dessous; -500.000.000 GNF à titre d'indemnité d'éviction; -176.635.000 GNF à titre de remboursement des travaux réalisé par M. Moise HABA; Ordonne la restitution des effets personnels à M. Moise HABA, sous astreinte de 500.000 GNF par jour de retard; Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision; Met les dépens à la charge du défendeur; En application des dispositions des articles 133,126 et suivants de l'AUDCG, 1091 du code civil, 563,574 et 741 du CPCEA. | Non défini |
