Judicalex - Guinee

NUA : JUDR030225GNTC32

N° RG : 032

Deuxième Section

Référé

Tribunal de Commerce de Conakry

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : Fodé Moussa TOURE C/ Mohamed SACKO

OBJET : Référé d'heure à heure

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	4 février 2025	Affectation	Affectation à la Deuxieme-Section pour le 06/02/2025	6 février 2025
2	6 février 2025	Renvoi	Renvoi au 13/02/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif.	13 février 2025
3	6 février 2025	Renvoi	Renvoi au 20/02/2026 pour motif non indiqué dans le plumitif.	20 février 2026
4	20 février 2025	Renvoi	Renvoi au 06/03/2025 pour les répliques des défendeurs.	6 mars 2025
5	6 mars 2025	Mise en délibéré	Mise en délibéré sur l'exception pour décision être rendue le 20/03/2025	20 mars 2025
6	20 mars 2025	Autre	Nous juge des référés; Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constatons qu'il s'agit d'une assignation en référé dont est saisit la juridiction présidentielle de ce siège et non d'une requête afférente à une instance; En conséquence, rejetons l'exception d'incompétence soulevée, comme non fondée; Déclarons la juridiction présidentielle de ce siège compétente à connaitre de cette affaire en référé; Invitons les parties à conclure au fond pour l'audience du 03 Avril 2025; Réservons les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 67 de la loi sur les juridictions de commerce et 853 du CPCEA.	Non défini