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Rôle d'audience de Refere du 18 février 2025
Décisions affaire N° JUDR280125GNTC27
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affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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NUA : JUDR280125GNTC27
N° RG : 027
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Simfer SA
C/
Thierno oumar BARRY, la Société Générale Guinée (SGG)
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 18 février 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 20/02/2025 (se référer au plumitif de la 3ème section pour l'audience du 18/02/2025). | 20 février 2025 |
| 2 | 20 février 2025 | Mise en délibéré | Déclarons les débats clos. Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/03/2025 | 6 mars 2025 |
| 3 | 6 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 13/03/2025 | 13 mars 2025 |
| 4 | 13 mars 2025 | Autre | Nous, statuant par décision remise au greffe, par ordonnance contradictoire , en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibère; Vu l'urgence; Disons que le moyen tiré de la violation des articles 153 et 157 des actes uniformes portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, relativement à l'absence de titre exécutoire n'est pas fondé; Disons que le moyen fondé sur la violation de l'article 160, alinéa 2 de l'acte uniforme portant organisation des procédure simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, relativement au décompte du délai pour élever les contestations n'est pas fondé; En conséquence, rejetons l'ensemble des moyens de contestations de la société SIMFER SA, dans les mains de la société Générale Guinée SA, suivant exploit de M. Lansana CONDE, huissier de justice, en date du 30 Décembre 2024; Ordonnons le maintien de la saisie et la continuation des opérations de saisie; Disons que la présente ordonnance est exécutoire nonobstant tout recours; Mettons les dépens à la charge de SIMFER SA; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 1-14, 153, 157, 160 et 172 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement des créances et des voies d'exécution, et 741 du CPCEA . | Non défini |
