Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 4 mars 2026 Décisions affaire N° JUDF180425GNTC396
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NUA : JUDF180425GNTC396

N° RG : 191

Deuxième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : La société Soni Energy SARL C/ La société BB KS logistique SARL

OBJET : Paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 24 avril 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 30/04/2025 30 avril 2025
2 30 avril 2025 Renvoi Renvoi au 07/05/2025 pour signification des pièces à la défenderesse et sa comparution. 7 mai 2025
3 7 mai 2025 Renvoi Renvoi au 14/05/2025 pour La comparution de la défenderesse. 14 mai 2025
4 14 mai 2025 Renvoi Renvoi ultime au 21/05/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 21 mai 2025
5 21 mai 2025 Renvoi Renvoi au 04/06/2025 pour les répliques de la défenderesse. 4 juin 2025
6 4 juin 2025 Renvoi Renvoi au 11/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 11 juin 2025
7 11 juin 2025 Renvoi Renvoi au 18/06/2025 pour les répliques de la demanderesse. 18 juin 2025
8 18 juin 2025 Renvoi Renvoi au 25/06/2025 pour la comparution de la défenderesse. 25 juin 2025
9 25 juin 2025 Renvoi Renvoi au 23/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 23 juillet 2025
10 23 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 30/07/2025 pour dépôt d'écriture à la demanderesse et comparution de la défenderesse. 30 juillet 2025
11 30 juillet 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/10/2025 sur la fin de non recevoir. 22 octobre 2025
12 22 octobre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Constate qu'il n'y a pas chose jugée en l'espèce; En conséquence, rejette la fin de non recevoir tirée de la chose jugée comme non fondée; Invite la défenderesse à conclure au fond pour l'audience du 29/10/2025. Le tout en application des dispositions de l'article 235 du CPCEA. 29 octobre 2025
13 29 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 05/11/2025 pour la comparution des parties. 5 novembre 2025
14 5 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 12/11/2025 pour les mêmes motifs(ultime). 12 novembre 2025
15 12 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 19/11/2025 pour les répliques de la demanderesse. 19 novembre 2025
16 19 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 03/12/2025 pour les répliques de la défenderesse. 3 décembre 2025
17 3 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 10/12/2025 pour les mêmes motifs (ultime). 10 décembre 2025
18 10 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 17/12/2025 pour motif d'indisponibilité des avocats. 17 décembre 2025
19 17 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 24/12/2025 24 décembre 2025
20 24 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 07/01/2026 pour motif non indiqué au primitif. 7 janvier 2026
21 7 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Constate que la présente affaire ne nécessite pas une instance approfondie. En conséquence; rejette la demande de mise en état comme non inopportune; Invite le défendeur à conclure au fond pour l'audience du 14/01/2026. 14 janvier 2026
22 14 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 21/01/2026 pour la comparution à la défenderesse d'une copie lisible de la facture en date du 03/07/2023. 21 janvier 2026
23 21 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 28/01/2026 pour les répliques de la demanderesse. 28 janvier 2026
24 28 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 04/02/2026 pour les répliques de la défenderesse. 4 février 2026
25 4 février 2026 Renvoi Renvoi au 11/02/2026 pour cause de passation de service entre les ministres du ministère de la justice. 11 février 2026
26 11 février 2026 Renvoi Renvoi au 18/02/2026 pour la communication de conclusion et pièces à la demanderesse et pour sa comparution. 18 février 2026
27 18 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 04/03/2026 sur la fin de non recevoir. 4 mars 2026
28 4 mars 2026 Renvoi Renvoi au 11/03/2026 pour cause de décès d'un membre du juge. 11 mars 2026
29 11 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: que les références du RCCM mentionnées dans le contrat en date du 18 novembre 2022 liant les parties sont bel et biens relatives à la société Soni Energy SARL; Constate que ledit contrat est effectivement signé par la Société Soni Energy SARL; Dit que la mention du sigle VISA à l'entête du contrat en lien et place du sigle " SARL" n'est qu'une simple erreur matérielle sans incidence; En conséquence, rejette la fin de non- recevoir soulevée; Invite la Société BBKS Logistique SARL à conclure au fond pour l'audience du 18/03/2026; Reserve les dépens; Le tout en application des dispositions de l'article 235 du CPCEA. 18 mars 2026
30 18 mars 2026 Renvoi Renvoi au 25/03/2026 pour cause de décès de Me Saran DIOUMESSY. 25 mars 2026
31 25 mars 2026 Renvoi Renvoi ultime 01/04/2026 en application des dispositions des articles 607 et 608 du CPCEA, ordonne au défendeur de conclure au fond et renvoie ultimement l'affaire au 01/04/2026 à cet effet. 1 avril 2026
32 1 avril 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/04/2026 22 avril 2026
33 22 avril 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/05/2026 6 mai 2026
34 6 mai 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME : Déclare la société SONI ENERGY SARL recevable en son action; AU FOND ; L'y dit bien fondée ; Constate le contrat de vente de carburants en date du 18 novembre 2022 ainsi que les bons de livraisons, produits aux débats ; Constate la facture réf : fact/SE/DG/DE/0000025/03/07/023 en date du 03 juillet 2023, reçu le 10 juillet 2023 par le Gérant de la société BBKS LOGISTIQUE SARL; Constate qu'aucune pièce du dossier de la procédure ne justifie les paiements allégués par la société BBKS LOGISTIQUE SARL ; En conséquence, condamne la société BBKS LOGISTIQUE SARL au paiement en faveur de la société SONI ENERGY SARL des sommes de quatre milliards sept cent quarante-sept millions quatre cent mille Francs Guinéens (4 747 400 000 GNF), représentant le solde impayé du prix de carburant livré et d'un milliard cinq cent sept millions deux cent quatre-vingt-dix-neuf mille cinq cent Francs Guinéens (1 507 299 500 GNF), au titre de pénalités pour les 635 jours de retard de paiement; Dit qu'il n'y a pas lieu à des dommages et intérêts ; Rejette la demande d'exécution provisoire, comme étant non justifiée ; Met les dépens à la charge de la Société BBKS LOGISTIQUE SARL ; Le tout en application des clauses du contrat liant les parties ainsi que des dispositions des articles 262, 268 de l'AUDCG, 986, 989, 991, 995, 1091 du code civil, 574 et 741 du code de procédure civile économique et administrative. Non défini