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Rôle d'audience de Refere du 23 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDR311224GNTC519
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR311224GNTC519
N° RG : N/A
Troisième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Sekou Mohamed CAMARA
PARTIES :
La société Q Moov SARLU
C/
La société Optimal Transport et United Bank for Africa SA
OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 7 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 | 9 janvier 2025 |
| 2 | 9 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 23/01/2025 pour les répliques de Q Moov SARLU. | 23 janvier 2025 |
| 3 | 23 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/02/2025 avec possibilité pour Optimal de déposer les écritures en cours. | 6 février 2025 |
| 4 | 6 février 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 13/02/2025 | 13 février 2025 |
| 5 | 13 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence ; Constatons le procès-verbal de dénonciation du 19 novembre 2024, établi par Me Mamadouba SYLLA, Huissier de justice, ayant dénoncé la saisie attribution de créances pratiquée le 15 Novembre 2024, sur les avoirs de la société Q Moov SARLU entre les mains de la société United Bank For Africa (UBA SA); Disons que les moyens de contestation soulevés par la société Q Moov SARLU, ne sont pas fondés et les rejetons par conséquent; Disons que la saisie attribution de créances dont il s'agit est régulière et ordonnons la continuation des opérations de saisie; Déboutons la société OPTIMAL Transport de sa demande tendant à l'exécution provisoire de la présente ordonnance; Mettons les frais et dépens à la charge de la société Q Moov SARLU; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 10 du Traité OHADA et 1-6; 1-9; 1-16 et 160 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement de créances et des voies d'exécution, 40, 715, 718 et 741 du code de Procédure Civile, Economique et Administrative. | Non défini |
