Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 10 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF040425GNTC369
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NUA : JUDF040425GNTC369

N° RG : 164

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : Les HF Binty Khaly TOURE rep/Les sieurs Abass TOURE, Ibrahima Sory TOURE et Sékou TOURE C/ M. Sékou Oumar

OBJET : Paiement et expulsion

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 10 avril 2025 Affectation Affectation à la Premiere-Section pour le 15/04/2025 15 avril 2025
2 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 29/04/2025 pour le défendeur. 29 avril 2025
3 29 avril 2025 Renvoi Renvoi au 20/05/2025 pour motif non indiquer au plumitif. 20 mai 2025
4 20 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour la comparution du défendeur 27 mai 2025
5 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
6 17 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/07/2025 1 juillet 2025
7 1 juillet 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/07/2025 22 juillet 2025
8 22 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoirement en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare les héritiers de feu Binty Kaly TOURE et Sékou TOURE recevable en leur action; Au fond: Constate l'expiration du préavis en date du 01/08/2024 donné à monsieur Sékou Oumar; En conséquence, ordonne la résiliation du contrat liant les héritiers de feu Binty Kaly TOURE représenté par monsieur Abass TOURE, Ibrahima Sory TOURE et Sékou TOURE à monsieur Sékou Oumar; Condamne monsieur Sékou Oumar au paiement de 10.000.000 GNF à titre des loyers échus et à échoir jusqu'à parfaite libération des magasins au profit des héritiers de feu Binty Kaly TOURE représentés par monsieur Abass TOURE, Ibrahima Sory TOURE et Sékou TOURE; Et les déboutent du surplus de leurs prétention; Met les dépens à la charge Sékou Oumar ; Le tout en application des articles: 131, 223, 224, 574, 741 du CPCEA, 1111 du code civil, 112, 125 de l'acte uniforme portant droit commercial général. Non défini