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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 7 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC641
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NUA : JUDF241224GNTC641
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M. Soriba Dondon CAMARA
C/
M. Ahmed Sékou CAMARA
OBJET : Résiliation de bail, expulsion et en paiement de loyers des D.I
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, réputé contradictoire en matière commerciale en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; En la forme: Déclare recevable M. Soriba Dondon CAMARA en son action; Au fond: Constate le contrat de bail à usage professionnel en date du 26 Septembre 2022 entre messieurs: Soriba Dondon CAMARA et Ahmed Sékou CAMARA; Constate en outre, l'inexécution des obligations contractuelles de M. Ahmed Sékou CAMARA; En conséquence, ordonne la résiliation du contrat de bail à usage professionnel liant Soriba Dondon CAMARA à Ahmed Sékou CAMARA; Ordonne l'expulsion de Ahmed Sékou CAMARA et, de tout occupant de son chef; Condamne Ahmed Sékou CAMARA au paiement de 49.000.000 GNF représentant les loyers échus et à échoir jusqu'à parfaite libération des lieux ; Mets les dépens à sa charge; Le tout en application des articles: 44, 131, 692, 741 du CPCEA, 112 et 133 de l'Acte Uniforme portant Droit Commercial Général et le contrat du 26/11/2022. | Non défini |
