Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 30 janvier 2025 Décisions affaire N° JUDF280125GNTC256
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NUA : JUDF280125GNTC256

N° RG : 051

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sékou KANDE

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie SOUMAH

PARTIES : La Société Civile Immobilière Gestion Guinée C/ La Société Seanerji Elektrik (sustenleri sonayive) Ticaret LTD

OBJET : Contestation de résolution de contrat en remboursement et paiement

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 30 janvier 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 04/02/2025 4 février 2025
2 4 février 2025 Renvoi Renvoi au 25/02/2025 pour la communication de pièces par Gestim Guinée et la comparution de la défenderesse. 25 février 2025
3 25 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour les mêmes motifs. 11 mars 2025
4 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 18/03/2025 pour les mêmes motifs. 18 mars 2025
5 18 mars 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/04/2025 8 avril 2025
6 8 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/04/2025 22 avril 2025
7 22 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 29/04/2025 29 avril 2025
8 29 avril 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 06/05/2025 6 mai 2025
9 6 mai 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/05/2025 13 mai 2025
10 13 mai 2025 Autre Statuant publiquement, par défaut, en matière civile et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit l'action de la société civile immobilière GESTIM Guinée; Dit qu'elle est fondée; Constate l'inexécution par la société SEANERGI de son obligation contractuelle; Constate la résiliation du contrat de prestation liant les parties au fonds de la société SEANERGI; Par conséquent, condamne SEANERGI à payer à la société civile immobilière GESTIM Guinée, les sommes de 325.488 USD, représentant le remboursement des montants perçus par elle pour la réalisation des travaux convenus, et 50.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Met les dépens à la charge de la société SEANERGI; Le tout en application des dispositions des articles 47, 1110, 1111 du code civil, 8 du contrat de prestation signé entre les parties, 131 et 741 du CPCEA. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus mentionnés. Non défini