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Rôle d'audience de Refere du 12 mars 2026
Décisions affaire N° JUDR170226GNTC1239
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDR170226GNTC1239
N° RG : 022
Cinquième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha Oumar CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice Tounkara
PARTIES :
La société Dynamic Mining SAS
C/
M. Mohamed Talhaoui, First Bank SA, Vistagui SA, et Ecobank Guinée SA
OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 24 février 2026 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 26/02/2026 | 26 février 2026 |
| 2 | 26 février 2026 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2026 pour dépôt d'écriture des parties et dépôts des pièces au tiers saisie. | 12 mars 2026 |
| 3 | 12 mars 2026 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 02/04/2026 sur les l'exceptions soulevées par le défendeur. | 2 avril 2026 |
| 4 | 2 avril 2026 | Mise en délibéré | Ordonne la disjonction des procédures et remet en délibéré au 16/04/2026. | 16 avril 2026 |
| 5 | 16 avril 2026 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; EN LA FORME : -Déclarons nulle l'assignation en contestation de saisie-attribution de créances introduite par la société DYNAMIC MINING SAS ; -Déboutons monsieur Mohamed TALHAOUI de ses prétentions relativement au fond de l'affaire ; -Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit, nonobstant appel ; -Mettons les entiers dépens à la charge de la défenderesse; Le tout en application des dispositions des articles 187, 192, 686 et 741 du code de procédure civile économique et administrative 1-6 et 49 de l'acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ; Ainsi, fait, jugé et prononcé publiquement les jour, mois et an que dessus. | Non défini |
