Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 28 mars 2024 Décisions affaire N° JUDF250324GNTC894
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NUA : JUDF250324GNTC894

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : Se référer au greffe du Tribunal de Commerce de Conakry

PARTIES : Société Crédit Kash C/ Entreprise Dji (Sékou Gabriel MARA Hypothécaire)

OBJET : Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 28 mars 2024 Affectation Affectation à la Quatrieme-Section pour le 28/04/2025 28 avril 2025
2 28 avril 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, en matière de saisie immobilière et en dernier ressort; Constate la régularité de la procédure; Constate la non survenance d'enchère pendant les allumages successifs des trois(3) bougies par Me Mohamed Lamine SYLLA; En conséquence, dit que l'immeuble formant les parcelles N°103 et 104 du lot 13, lot 5 lambanyi I, constatant en un terrain urbain bâti, comportant 2 bâtiments (R+6), (R+2) une annexe et un puit à usage d'habitation d'une contenance totale de 767.315 m² et inscrit sous le numéro du plan de codification parcellaire (PCP): CORM 61.211600, situé à lambanyi I, commune de Ratoma, objet du titre foncier N°23109/2018/TF en date du 08 octobre 2018, appartenant à Sékou Gabriel MARA constituant hypothécaire est adjugé la société Crédit Kash Guinée Conakry SA au prix de 1.396.416.875.17 GNF, outre les frais de poursuites taxés à la somme de 50.893.702 GNF; Ordonne à monsieur le conservateur foncier de Conakry d'immatriculé au non de Crédit Kash Guinée; Le tout en application des dispositions des l'articles 282, 283 et suivants de l'AUPSRVE; Ainsi fait, jugé et prononcé publiquement par le tribunal de ce siège les jour, mois et an que dessus. Non défini