Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 11 février 2025
Décisions affaire N° JUDR220125GNTC22
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR220125GNTC22
N° RG : 022
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Mining Company Katanga, MCK Guinée SARL
C/
African Mining Corporation BV (AMCO)
OBJET : Contestation de saisie conservatoire de créances et saisie conservatoire de biens meubles entre les mains d'un tiers
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 28 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 (Se référer au greffe du tribunal de commerce de Conakry). | 4 février 2025 |
| 2 | 4 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/02/2025 pour la comparution de MCK. | 11 février 2025 |
| 3 | 11 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 25/02/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 25 février 2025 |
| 4 | 25 février 2025 | Autre | Constatons le procès-verbal de mainlevée volontaire; Déclarons la procédure sans objet. | Non défini |
