Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 31 décembre 2024 Décisions affaire N° JUDR241224GNTC596
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NUA : JUDR241224GNTC596

N° RG : N/A

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : Les HF Thierno Abdoulaye BARRY C/ La Société Afrimarine et autres

OBJET : Suspension d'exécution

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 31 décembre 2024 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 09/01/2025 9 janvier 2025
2 9 janvier 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 16/01/2025 16 janvier 2025
3 16 janvier 2025 Renvoi Renvoi au 06/02/2025 (rabat le délibéré et ordonne la communication au Ministère publique). 6 février 2025
4 6 février 2025 Renvoi Renvoi au 13/02/2025 pour les demanderesses. 13 février 2025
5 13 février 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 06/03/2025 6 mars 2025
6 6 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/03/2025 13 mars 2025
7 13 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 20/03/2025 20 mars 2025
8 20 mars 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 03/04/2025 3 avril 2025
9 3 avril 2025 Autre Nous juge, des référés par délégation de Monsieur le président du tribunal de commerce de Conakry, statuant par ordonnance contradictoire en matière de référé et en premier ressort; Vu l'urgence; Vu les requissions du Ministère Public en date du 29 Janvier 2025; Constatons le jugement N°... jugement d'adjudication N° 166 du 16 Mai 2024; Constatons que la mutation du titre foncier N° 14642/2020/TF de Conakry en faveur de la société Afrimarine SAU... Disons en conséquence que la présente procédure est désormais sans objets; Déboute les héritiers de feu Thierno Ibrahima BARRY représentés par Fatoumata Binta BAH de leurs actions; Mettons les dépens à leur charge; Le tout en ayant fait application des dispositions des articles 850 et 741 du CPCEA. Non défini