Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 18 février 2025
Décisions affaire N° JUDF201124GNTC722
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF201124GNTC722
N° RG : N/A
Troisième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO
GREFFIER(E) : M. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
M. Siba Marcel SOROPOGUI
C/
Fatoumata KABA
OBJET : Jour fixe (paiement)
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 27 novembre 2024 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 21/01/2025 | 21 janvier 2025 |
| 2 | 21 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 04/02/2025 pour la suite des débats. | 4 février 2025 |
| 3 | 4 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 18/02/2025 | 18 février 2025 |
| 4 | 18 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 11/03/2025 pour (motif non indiqué au plumitif). | 11 mars 2025 |
| 5 | 18 février 2025 | Autre | Rabat le délibéré, invite les demandeurs à faire signifier les actes de procédure à la personne de Fatoumata KABA. | Non défini |
| 6 | 11 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort, après en avoir délibéré; En la Forme: Déclare l'action de M. Siba Marcel SOROPOGUI et Siba KPAKPAVOGUI recevable; Au fond : Dit qu'elle est fondée; Constate le contrat de bail à usage professionnel conclu entre M. Siba Marcel SOROPOGUI et M. Siba KPAKPAVOGUI et Mme Fatoumata KABA, le 25 Janvier 2022 pour une durée de 5 ans; Dit et juge que la résiliation faite par Mme Fatoumata KABA dudit contrat avant l'expiration et sans motif valable est abusive; En conséquent, condamne Mme Fatoumata KABA a payé les sommes de trois cent millions de francs guinéens (300.000.000 GNF) à titre d'indemnité d'exécution, cinquante millions de francs guinéens (50.000.000 GNF) à titre de dommages et intérêts; Le tout en faveur de M. Siba Marcel SOROPOGUI et M. Siba KPAKPAVOGUI; Rejette la demande d'exécution provisoire comme non justifier, met les dépens à la charge de Mme Fatoumata KABA; Le tout en application des dispositions des articles 126, 133, de l'acte uniforme OHADA, portant droit commercial général, 572, 574, et 741 du CPCEA. | Non défini |
