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Rôle d'audience de Refere du 15 octobre 2024
Décisions affaire N° JUDR081024GNTC784
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NUA : JUDR081024GNTC784
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Société Bel Air Mining SAS
C/
La soicété Kakandé Rémote Site Services
OBJET : Contestation de saisie conservatoire
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 15 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 20/02/2025 | 20 février 2025 |
| 2 | 20 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 27/02/2025 pour Les mêmes motifs. | 27 février 2025 |
| 3 | 27 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/03/2025 pour motif non indiqué au plumitif. | 6 mars 2025 |
| 4 | 6 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 13/03/2025 | 13 mars 2025 |
| 5 | 13 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 20/03/2025 | 20 mars 2025 |
| 6 | 20 mars 2025 | Autre | Nous juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement, en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Déclarons Bel Air Mining SAS recevable en son action; Constatons que la saisie conservatoire de créance à été pratiquée suivant exploit en date du 17 Octobre 2024, sur autorisation du Président du tribunal de ce siège, suivant ordonnance N° 291/CKRY/TC/CAB/P/2024 en date du 14 Octobre 2024 et non en vertu d'un titre exécutoire; Constatons que depuis que ladite saisie a été pratiquée il s'est écoulé plus de 5 mois à date; Constatons qu'aucune pièce du dossier de la procédure ne justifie l'introduction d'une action ou l'accomplissement de formalité nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire par la société Kakandé Remote site Services SAS créancière saisissante; En conséquence, déclarons caduque la saisie conservatoire de créances pratiquée suivant exploit en date du 17 Octobre 2024, de Maitre Abdoulaye BARRY, Huissier de justice et en ordonnant sa mainlevée; Rappelons que la présente décision est exécutoire nonobstant tout recours; Mettons les dépens à la charge de la société Kakandé Remote site Services SAS. | Non défini |
