Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 8 avril 2025 Décisions affaire N° JUDF021224GNTC715
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NUA : JUDF021224GNTC715

N° RG : N/A

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : HF Cherif Ké DIOUBATE C/ El hadj Mamadou Alpha SOW et autres

OBJET : Annulation de vente d'un immeuble et paiement de DI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 25 février 2025 Renvoi Renvoi au 11/03/2025 pour les demandeurs. 11 mars 2025
2 11 mars 2025 Renvoi Renvoi au 25/03/2025 pour les défendeurs. 25 mars 2025
3 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour les HF Elhadj Chérif Kè. 8 avril 2025
4 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 15/04/2025 pour le dépôt d'écriture par les HF Elhadj Cherif KE. 15 avril 2025
5 15 avril 2025 Renvoi Renvoi au 22/04/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 avril 2025
6 22 avril 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour la communication du dossier au Ministère Public pour ses observations. 13 mai 2025
7 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 27 mai 2025
8 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour le dépôt d'observation du défendeur et la comparution des demandeurs. 10 juin 2025
9 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
10 17 juin 2025 Renvoi Renvoi au 24/06/2025 pour la comparution des parties. 24 juin 2025
11 24 juin 2025 Renvoi Renvoi au 22/07/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 22 juillet 2025
12 22 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 29/07/2025 pour la comparution des parties. 29 juillet 2025
13 29 juillet 2025 Renvoi Renvoi au 14/10/2025 pour la comparution des parties. 14 octobre 2025
14 14 octobre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 11/11/2025 11 novembre 2025
15 11 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 18/11/2025 18 novembre 2025
16 18 novembre 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 02/12/2025 2 décembre 2025
17 2 décembre 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur la forme – Dispositif : Rabat le délibéré, ordonne la réouverture des débats et renvoi au 09 décembre 2025. 9 décembre 2025
18 9 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 16/12/2025 pour pour cause de décès d'un Magistrat. 16 décembre 2025
19 16 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 13/01/2026 13 janvier 2026
20 13 janvier 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Le tribunal de commerce de Conakry, statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré, constate que la présente cause ne fait pas application d'un acte uniforme OHADA; Dit qu'il s'agit d'une vente civile intervenue entre des non commerçants; constate que l'immeuble dont l'annulation de la vente est sollicitée est mis dans le ressort juridictionnel du tribunal de première instance de mafanco; Renvoie les parties et la cause devant ledit tribunal, pour y être juger; Reserve les dépens, le tout en ayant fait application des dispositions des articles 8 de la loi sur les juridictions de commerce en Guinée, 223 du CPCEA. Non défini