Judicalex - Guinee

NUA : JUDR290626GNTCC1557

N° RG : 122

Section Présidentielle

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande

GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah

PARTIES : La Société Hongyi Huafei (Guinea) Building Materials Co.Ltd SARL C/ La Société Vista Gui SA, ex BICIGUI et la Société de Gestion et de Construction Guinéenne (SGCG) SA

OBJET : Assignation à bref délai

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	3 juillet 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 06/07/2026	6 juillet 2026
2	6 juillet 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; Constatons que la société Hongyi Huafei (Guinea) Building Materials Co.Ltd SARL ne rapporte pas la preuve de son droit de propriété sur l'ensemble des biens inventoriés dans le procès-verbal de saisie-vente du 30 mars 2026, dressé par Maîtres Boubacar Téliméli SYLLA et Aboubacar CAMARA, huissiers de justice associés ; Constatons qu'elle a par contre prouvé sa propriété sur certains de ces biens que sont : les chauffe eaux électriques, les pièces de climatiseurs, les supports de climatiseurs les équipements d'éclairage et de ventilation, les fenêtres en alliage d'aluminium, les éviers à serpillière, les portes, fenêtres, leurs cadres, chambranles et seuils coulissants en alliage d'aluminium ; En conséquence, ordonnons la distraction de ces seuls biens de la saisie-vente pratiquée par la VISTAGUI SA ; Déboutons la société Hongyi Huafei (Guinea) Building Materials Co. Ltd SARL du surplus de ses prétentions ; Mettons les dépens à sa charge ; Disons que tout appel sera suspensif de l'exécution de la présente décision.	Non défini