Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Refere du 19 mars 2026 Décisions affaire N° JUDR171025GNTC901
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NUA : JUDR171025GNTC901

N° RG : 232

Deuxième Section

Référé

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA

GREFFIER(E) : Mme Maïmouna DIALLO

PARTIES : M. Mathurin BANGOURA C/ La Société Afriland First Bank Guinée SA, La Société Banque Islamique de Guinée SA et Ecobank Guinée SA

OBJET : Assignation en contestation de saisie attribution de créances

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 28 octobre 2025 Affectation Affectation à la Deuxieme-Section pour le 30/10/2025 30 octobre 2025
2 30 octobre 2025 Renvoi Renvoi au 13/11/2025 pour la transaction en cours avec Afriland First Bank et pour les répliques de la BIG et la comparution d' Ecobank. 13 novembre 2025
3 13 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 20/11/2025 pour les mêmes motifs. 20 novembre 2025
4 20 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 27/11/2025 pour motif de célébration des symboles de l'Etat. 27 novembre 2025
5 27 novembre 2025 Renvoi Renvoi au 04/12/2025 pour motif de formation du personnels du Tribunal de Commerce de Conakry. 4 décembre 2025
6 4 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 11/12/2025 pour les répliques des demandeurs. 11 décembre 2025
7 11 décembre 2025 Renvoi Renvoi au 18/12/2025 pour motif d'indisponibilité du président. 18 décembre 2025
8 18 décembre 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 22/01/2026 22 janvier 2026
9 22 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 29/01/2026 pour en application combinée des articles 107, 241 à 243 du CPCEA, rabattons le délibéré, renvoyons les débats et rejoignons aux demandeurs de produire les actes de saines pour l'audience du 29/01/2026. 29 janvier 2026
10 29 janvier 2026 Renvoi Renvoi au 05/02/2026 pour cause de décès d'un ancien bâtonnier. 5 février 2026
11 5 février 2026 Renvoi Renvoi ultime au 12/02/2026 pour application combinée des articles 107, 241 à 243 du CPCEA, rabattons le délibéré, renvoyons les débats et rejoignons aux demandeurs de produire les actes de saines pour l'audience du 29/01/2026. 12 février 2026
12 12 février 2026 Renvoi Renvoi au 19/02/2026 pour cause de l'assemblée générale des greffiers. 19 février 2026
13 19 février 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 19/03/2026 19 mars 2026
14 19 mars 2026 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Nous, juge de l'exécution; Statuant publiquement, contradictoirement en matière d'exécution et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constatons que la saisie attribution de créances contestée a été pratiquée sur les avoirs de la société la Guinéenne des mines (GDM) SA, suivant procès -verbal en date du 16 Septembre 2025 et dénoncée à la dite société, débitrice saisie, suivant exploit en date du 22 Septembre 2025; Constatons que messieurs Mathurin BANGOURA et Mori DIANE n'ont pas la qualité de débiteur saisi; Disons que la débitrice saisie à la qualité de contester la saisie attribution de créances en cause; En conséquence, déclarons irrecevable l'action en contestation de créances en date du 17 octobre 2025 introduite par les sieurs Mathurin BANGOURA et Mori DIANE pour défaut de qualité; Mettons les dépens à leur charge; Le tout en application des dispositions des articles 170de l'AUVE et 741 du CPCEA. Non défini