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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Refere du 20 février 2025
Décisions affaire N° JUDR030225GNTC32
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NUA : JUDR030225GNTC32
N° RG : 032
Deuxième Section
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO
PARTIES :
Fodé Moussa TOURE
C/
Mohamed SACKO
OBJET : Référé d'heure à heure
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 février 2025 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 06/02/2025 | 6 février 2025 |
| 2 | 6 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 13/02/2025 pour motif non indiqué dans le plumitif. | 13 février 2025 |
| 3 | 6 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 20/02/2026 pour motif non indiqué dans le plumitif. | 20 février 2026 |
| 4 | 20 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 06/03/2025 pour les répliques des défendeurs. | 6 mars 2025 |
| 5 | 6 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré sur l'exception pour décision être rendue le 20/03/2025 | 20 mars 2025 |
| 6 | 20 mars 2025 | Autre | Nous juge des référés; Statuant publiquement contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Constatons qu'il s'agit d'une assignation en référé dont est saisit la juridiction présidentielle de ce siège et non d'une requête afférente à une instance; En conséquence, rejetons l'exception d'incompétence soulevée, comme non fondée; Déclarons la juridiction présidentielle de ce siège compétente à connaitre de cette affaire en référé; Invitons les parties à conclure au fond pour l'audience du 03 Avril 2025; Réservons les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 67 de la loi sur les juridictions de commerce et 853 du CPCEA. | Non défini |
