Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 février 2025
Décisions affaire N° JUDF230125GNTC250
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF230125GNTC250
N° RG : 045
Cinquième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Alpha CAMARA
GREFFIER(E) : Mme Béatrice TOUNKARA
PARTIES :
M. Sékhouna SYLLA
C/
La compagnie Royal Air Maroc
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 30 janvier 2025 | Affectation | Affectation à la Cinquieme-Section pour le 12/02/2025. | 12 février 2025 |
| 2 | 12 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 19/02/2025 pour la comparution des parties. | 19 février 2025 |
| 3 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 26/02/2025 pour communication des pièces. | 26 février 2025 |
| 4 | 26 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour la comparution des parties. | 5 mars 2025 |
| 5 | 5 mars 2025 | Renvoi | Renvoi ultime au 12/03/2025 pour(Motif non indiqué dans le plumitif). | 12 mars 2025 |
| 6 | 12 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 26/03/2025 | 26 mars 2025 |
| 7 | 26 mars 2025 | Autre | Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en matière commercial et premier ressort; Apres en avoir délibéré; En la forme: Réçoit M. Sekhouna SYLLA en son action; Au fond: Y faisant droit; - Constate la responsabilité de la Compagnie Royal Aire Maroc dans le retard accusé dans le voyage de M. Sekhouna SYLLA; En conséquence: -Condamne la compagnie Royal Aire Maroc au paiement au profit de M. Sekhouna SYLLA de la somme de 47.460.479 GNF à titre d'indemnisation en ce qui concerne le retard occasionné dans le voyage du passager; -La condamne en outre au paiement de la somme de 8.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts pour toutes causes de préjudices confondus en faveur de M. Sekhouna SYLLA ; -Met les frais et dépens à sa charge; -Le tout en application des dispositions des articles 19 et 22 alinéa 1 de la convention de Montréal du 28 juin 2004 relative au transport aérien international; 09,44,79,130,131,574,692 et 741 du CPCEA; 4 et 8 de la loi L/2021/0034/AN du 04 juillet 2021 portant création, attribution, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce. | Non défini |
