Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 30 juin 2026 Décisions affaire N° JUDF070426GNTC1352
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NUA : JUDF070426GNTC1352

N° RG : 155

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : M. Younoussa CONTE C/ M. Fodé 1 SOUMAH

OBJET : Assignation en constat d'éviction de fait du preneur, cessation d'entrave à l'exploitation commerciale et réparation du préjudice.

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 9 avril 2026 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 14/04/2026 14 avril 2026
2 14 avril 2026 Renvoi Renvoi au 21/04/2026 pour la comparution des parties. 21 avril 2026
3 21 avril 2026 Renvoi Renvoi au 28/04/2026 pour communication de pièces par le demandeur et la comparution du défendeur. 28 avril 2026
4 28 avril 2026 Renvoi Renvoi au 05/05/2026 pour la comparution du défendeur. 5 mai 2026
5 5 mai 2026 Renvoi Renvoi au 12/05/2026 pour la comparution des parties. 12 mai 2026
6 12 mai 2026 Renvoi Renvoi au 19/05/2026 pour le demandeur. 19 mai 2026
7 19 mai 2026 Renvoi Renvoi au 26/05/2026 pour le défendeur. 26 mai 2026
8 26 mai 2026 Renvoi Renvoi au 09/06/2026 pour cause d'indisponibilité des juges consulaires de ladite section. 9 juin 2026
9 9 juin 2026 Renvoi Renvoi au 16/06/2026 pour le défendeur. 16 juin 2026
10 16 juin 2026 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 30/06/2026 30 juin 2026
11 30 juin 2026 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 13/10/2026 13 octobre 2026