Judicalex - Guinee

NUA : JUDF280126GNTC1193

N° RG : 054

Quatrième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité

DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Mamadou KABA

GREFFIER(E) : Mme Aminata DOUNO

PARTIES : La Société ODHAV Multi-Industrie C/ L'Etablissement TMD

OBJET : Paiement

APPEL : NON

N°	Audience du	Type de décision	Décision	Prochaine Audience
1	5 février 2026	Affectation	Affectation à la Quatrieme-Section pour le 11/02/2026	11 février 2026
2	11 février 2026	Renvoi	Renvoi au 18/02/2026 pour la comparution du défendeur et communication de pièces.	18 février 2026
3	18 février 2026	Renvoi	Renvoi au 25/02/2026 pour les même motifs.	25 février 2026
4	25 février 2026	Mise en délibéré	Mise en délibéré pour décision être rendue le 01/04/2026	1 avril 2026
5	1 avril 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 08/04/2026	8 avril 2026
6	8 avril 2026	Délibéré prorogé	Délibéré prorogé au 15/04/2026	15 avril 2026
7	15 avril 2026	Vidé du délibéré	Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement réputé contradictoire, en matière commerciale et en premier ressort ; Après en avoir délibéré ; En la forme : reçoit la société ODHAV MULTI INDUSTRIES S.A, représentée par son Président Directeur Général, monsieur Nilesh KATARMAL, en son action ; Au fond : l'y dit bien fondée ; Constate l'inexécution totale de l'Etablissement TMD à l'égard de la société ODHAV MULTI INDUSTRIES S.A, dans le paiement du prix des marchandises à lui livrés ; En conséquence, condamne l'Etablissement TMD au paiement de la somme de 4.631.505.845 GNF au profit de la société ODHAV MULTI INDUSTRIES S.A à titre principal et 10.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts ; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ; Le condamne également aux dépens ; Le tout en application des articles 262,263 et 291 de l'AUDCG, 741 et 572 du CPCEA.	Non défini