Procédures Rôles d'audiences Rôle d'audience de Fond du 25 mars 2025 Décisions affaire N° JUDF170325GNTC336
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NUA : JUDF170325GNTC336

N° RG : 131

Troisième Section

Fond

COUR D'APPEL DE CONAKRY

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de Commerce de Conakry

RÉPUBLIQUE DE GUINÉE

Travail - Justice - Solidarité


DÉCISIONS RENDUES

PRESIDENT(E) : M. Kaman Magloire Théophile KOUADIO

GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH

PARTIES : Hadja Aminata Lékoya DIALLO C/ Alpha Mamoudou BAH

OBJET : Déguerpissement et PDI

APPEL : NON

Audience du Type de décision Décision Prochaine Audience
1 20 mars 2025 Affectation Affectation à la Troisieme-Section pour le 25/03/2025 25 mars 2025
2 25 mars 2025 Renvoi Renvoi au 08/04/2025 pour la comparution du défendeur et la communication des pièces des parties par la demanderesse. 8 avril 2025
3 8 avril 2025 Renvoi Renvoi au 22/04/2025 pour monsieur Alpha Mamoudou BAH. 22 avril 2025
4 22 avril 2025 Renvoi Renvoi au 06/05/2025 pour les mêmes motifs. 6 mai 2025
5 6 mai 2025 Renvoi Renvoi au 13/05/2025 pour Hadja Aminata Lékoya DIALLO. 13 mai 2025
6 13 mai 2025 Renvoi Renvoi au 27/05/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 27 mai 2025
7 27 mai 2025 Renvoi Renvoi au 10/06/2025 pour le dépôt d'écriture par Alpha Mamoudou BAH. 10 juin 2025
8 10 juin 2025 Renvoi Renvoi au 17/06/2025 pour motif non indiqué au plumitif. 17 juin 2025
9 17 juin 2025 Mise en délibéré Mise en délibéré pour décision être rendue le 08/07/2025 sur le moyen tendant irrecevable. 8 juillet 2025
10 8 juillet 2025 Délibéré prorogé Délibéré prorogé au 22/07/2025 22 juillet 2025
11 22 juillet 2025 Vidé du délibéré Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément a la loi, En la forme: Constate l'absence d'un jugement d'hérédité concernant la succession de feu Mamadou Alpha DIALLO; Constate que le contrat de bail dont résiliation est sollicitée lie Alpha Amadou Tayiré DIALLO et Alpha Amadou BAH; Constate également le défaut de qualité d'héritière de Hadja Aminata Lékoya DIALLO à l'égard du défunt surnommé; Dit qu'il n'existe aucun lien contractuel entre Hadja Aminata Lékoya DIALLO et Alpha Amadou BAH; En conséquence: Déclare Hadja Aminata Lékoya irrecevable en son action pour défaut de qualité; La condamne aux dépens; En application des dispositions des articles 666 du code civil, 9, 125, 235 et 741 du code de procédure civile économique et administrative; Ainsi fait jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus. Non défini