Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 12 mars 2025
Décisions affaire N° JUDF241024GNTC776
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDF241024GNTC776
N° RG : N/A
Deuxième Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Mamoudou CAMARA
GREFFIER(E) : Abdoulaye Yarie SOUMAH
PARTIES :
Société Jamil Ezzedine SARL
C/
Nana Kourouma
OBJET : Contestation de saisie révendication
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Deuxieme-Section pour le 19/02/2025 | 19 février 2025 |
| 2 | 19 février 2025 | Renvoi | Renvoi au 05/03/2025 pour la comparution de la demanderesse. | 5 mars 2025 |
| 3 | 5 mars 2025 | Renvoi | Renvoi au 12/03/2025 pour la comparution de la demanderesse (Ultime). | 12 mars 2025 |
| 4 | 12 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 02/04/2025 | 2 avril 2025 |
| 5 | 2 avril 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement, en matière commerciale et en premier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: constate que la Société Jamil Ezzedine SARL a porté sa contestation de saisie revendication par devant le Tribunal de ce siège et non par devant son Président; En conséquence, se déclare incompétent à connaître de cette affaire et renvoie la cause et les parties par devant le Président du Tribunal de ce siège; Reserve les dépens; Le tout en application des dispositions des articles 49 de l'AUVE et 223 alinéa 2 du CPCEA. Et ont signé sur la minute le Président le Greffier. | Non défini |
