Procédures
Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 17 octobre 2024
Décisions affaire N° JUDF101024GNTC796
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF101024GNTC796
N° RG : N/A
Section Présidentielle
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
Bintou TOURE
C/
L'agence de Voyage
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 octobre 2024 | Affectation | Affectation à la Quatrieme-Section pour le 10/02/2025 | 10 février 2025 |
| 2 | 10 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 03/03/2025 | 3 mars 2025 |
| 3 | 3 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 10/03/2025 | 10 mars 2025 |
| 4 | 10 mars 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 17/03/2025 | 17 mars 2025 |
| 5 | 17 mars 2025 | Délibéré prorogé | Délibéré prorogé au 24/03/2025 | 24 mars 2025 |
| 6 | 24 mars 2025 | Vidé du délibéré | Vidé du délibéré sur le fond – Dispositif : Statuant publiquement, réputé contradictoire en matière commerciale en premier et en dernier ressort; Après en avoir délibéré; En la forme: Reçoit Mme Bintou Touré en son action; Au fond: l'y dit bien fondée; Constate l'acte de sommation valant mise en demeure de payer en date du 14 mars 2023; Constate la lettre adressée au représentant de la compagnie Tunis air en Guinée Conakry en date du 26 octobre 2022; Constate la demande de remboursement adressé au représentant de la compagnie Tunis air en Guinée Conakry en date du 20 mars 2023; En conséquence, Condamne l'agence de voyage dénommé «Mondial Tour guinée » représenté par son gérant Elhadji Cheick Tidiane Sylla au paiement de la somme de 20 millions de franc guinéen à titre principal représentant le prix total de deux billet d'avion aller et retour Conakry-Tunis-Conakry qu'elle a acheté entre ses mains le 12 mars 2020; La condamne également au paiement de la somme de 5.000.000 GNF à titre de dommages et intérêts; Dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire; La condamne en outre aux dépens; Le tout en application des articles 1180, 1111 et 1101 du code civil, 572 et 741 du CPCEA, 9 de la loi sur sur les juridictions de commerce. | Non défini |
