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Rôle d'audience de Refere du 4 février 2025
Décisions affaire N° JUDR280125GNTC26
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
convocation, notification ou signification et ne fait courir aucun
délai.
NUA : JUDR280125GNTC26
N° RG : 026
Section Présidentielle
Référé
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Sekou Kande
GREFFIER(E) : M. Abdoulaye Yarie Soumah
PARTIES :
La société Esmug SARL
C/
Tamba Sékou KAMANO, La société Orabank SA
OBJET : Contestation de saisie attribution de créances
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 4 février 2025 | Affectation | Affectation à la Troisieme-Section pour le 06/02/2025 | 6 février 2025 |
| 2 | 6 février 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 27/02/2025 | 27 février 2025 |
| 3 | 27 février 2025 | Autre | Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en matière d'exécution et en premier ressort; Vu l'urgence; constatons que l'huissier instrumentaire à procédé à un mauvais décompte de la période pour élever les constatations de l'acte de dénonciation en date du 16 Janvier 2025; En conséquence, disons que l'acte de dénonciation est nul et ordonnons mainlevée de la saisie attribution de créances pratiquée sur les avoirs de la Société ESMUG SARLU, suivant procès verbal de saisie du 14 Janvier 2025, pratiquée par Me Sâa Roger MILLIMONO entre les mains de la société Orabank SA; Mettons les frais et dépens à la charge de M. Tamba Sékou KAMANO; Le tout en ayant fait application des dispositions des article , 1-14 et 160 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées et recouvrement des créances et des voies d'exécution, 741 du CPCEA. | Non défini |
