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Rôles d'audiences
Rôle d'audience de Fond du 28 janvier 2025
Décisions affaire N° JUDF241224GNTC657
Judicalex ne procède à aucune notification électronique. Le présent
affichage est purement informatif. Il ne se substitue à aucune
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délai.
NUA : JUDF241224GNTC657
N° RG : N/A
Prémière Section
Fond
COUR D'APPEL DE CONAKRY
Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de Commerce de Conakry
RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Travail - Justice - Solidarité
DÉCISIONS RENDUES
PRESIDENT(E) : M. Fulber Aimé SAGNO
GREFFIER(E) : Mme. Hawanatou Djoubar SOUMAH
PARTIES :
La Société Clim Sur SARL
C/
Consortium d'entreprises (Entrprise Générale de Bâtiment)
OBJET : Paiement
APPEL : NON
| N° | Audience du | Type de décision | Décision | Prochaine Audience |
|---|---|---|---|---|
| 1 | 31 décembre 2024 | Affectation | Affectation à la Premiere-Section pour le 07/01/2025 | 7 janvier 2025 |
| 2 | 7 janvier 2025 | Renvoi | Renvoi au 21/01/2025 pour les répliques de la demanderesse. | 21 janvier 2025 |
| 3 | 21 janvier 2025 | Mise en délibéré | Mise en délibéré pour décision être rendue le 28/01/2025 | 28 janvier 2025 |
| 4 | 28 janvier 2025 | Autre | Statuant publiquement, contradictoirement , en matière commercial et en premier ressort; Après en avoir délibéré conformément à la loi; Déclare recevable la société Clim Sur SARL en son action; Au fond: Constate l'inexécution des obligations contractuelles par le Consortium d'entreprise(Entreprise générale de bâtiment et travaux publics) CDE; En conséquence, condamne le consortium d'entreprise(Entreprise générale de bâtiment et travaux publics) CDE au paiement de 372.423.484GNF représentant le reliquat du coût des travaux prévus et supplémentaires pour la construction de l'atelier de maintenance du terminal à conteneur de Conakry à titre principal et 50.000.000GNF à titre de dommages et intérêts au profil de la société Clim Sur SARL; Met les dépends à la charge du consortium d'entreprise(Entreprise générale de bâtiment et travaux publics) CDE. Dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire; Le tout en application des articles: 44, 574, 741 du CPCEA, 1181, 1111 et suivant du code civil. | Non défini |
